LE MANDAT AD HOC

MODE D’EMPLOI

Le mandat ad hoc (procédure amiable) est issu d'une pratique développée dans les tribunaux de commerce importants et notamment Paris, qui, bien avant la loi du 1er mars 1984, avaient considéré qu'il entrait dans la mission du Président du tribunal de commerce de faciliter la recherche d'une solutionlorsqu'une entreprise éprouve des difficultés financières, et ce avant qu'il ne soit trop tard et que le dépôt de bilan ne devienne inéluctable.
Le fait que le mandat soit conféré par le Président du tribunal de commerce et contrôlé par lui offre une garantie indispensable à une opération reposant sur la confiance.
Le mandat ad hoc présente un autre intérêt, celui de la confidentialité‚ il allie le contractuel au judiciaire et sa grande souplesse lui permet de s’adapter à des situations variées ; enfin, le dirigeant garde la direction
de son entreprise.
L'intervention d'un mandataire de justice, dénommé mandataire ad hoc, indépendant des parties, disposant d'un crédit nécessaire vis-à-vis des tiers, rompu à ces problèmes et qui oeuvre dans le respect de la loi et sous la surveillance de la justice, facilite les négociations avec les divers créanciers.
La loi du 10 juin 1994 a consacré cette pratique (article L611-3 du Code de commerce). Le mandat ad hoc est maintenant un mécanisme de prévention reconnu par la loi et présente un taux de réussite de 60 à 70 %.

1. Circonstances de désignation du mandataire ad hoc

 
La matière des mandats conférés par le juge ne se situant pas, par définition même, dans le cadre de
textes prévus, toutes sortes de missions sont concevables : situations de crises ponctuelles (dissensions
entre associés), difficultés financières passagères, difficultés de nature sociale
• Exemple de mission courante : assister la société pour l'aider à résoudre les difficultés de trésorerie et
de financement à court terme auxquelles elle est confrontée et renégocier éventuellement les conditions
d'approvisionnement et les concours bancaires.
• Les personnes qui peuvent conseiller le recours à un mandataire ad hoc : l'expert-comptable en tant que
conseil habituel de l'entreprise, le commissaire aux comptes, l'avocat, le banquier.

2. Modes de saisine - Qui peut saisir et comment ?

La procédure de nomination est très simple.
• Qui saisit le président du tribunal de commerce ? il s’agit d’un représentant de l’entreprise : personnes
physique s exploitantes des entreprises individuelles, gérants de SNC, de sociétés en commandite ou de
SARL, présidents-directeurs généraux de SA.
• Comment ? Par voie de requête ou d'assignation en référé.
L'ordonnance rendue par le Président du tribunal ne fait l'objet d'aucune publicité ; elle a un caractère
strictement confidentiel.

3. Rôle et pouvoirs du mandataire ad hoc - Durée de la mission

Les dirigeants sociaux restent en fonction et le mandataire ad hoc est choisi librement par le président
du tribunal de commerce. Il a simplement pour mission d'assister les dirigeants sociaux pour trouver
des solutions permettant la poursuite d'activité de l'entreprise et les aider à résoudre les difficultés
financières.
C'est un professionnel.
Le mandataire ad hoc interviendra pour faciliter les négociations avec les créanciers et obtenir
éventuellement de nouveaux financements. Il s'efforcera de régler à l'amiable les difficultés entre
associés. En cas d'insuffisance des fonds propres, ce qui est très souvent le cas, il pourra participer
aux négociations qui se tiendraient pour l'entrée dans le capital d'un nouveau groupe, par la cession des
parts ou actions à de nouveaux associés.
L'administrateur ad hoc rend compte de sa mission au Président du tribunal.
• Durée de la mission : il n'existe ni minimum ni maximum légal ; la durée de la mission du mandataire
ad hoc est fixée par le Président dans son ordonnance de désignation et il peut prolonger cette
durée par des ordonnances successives. C'est un avantage important par rapport à la procédure de
règlement amiable dans laquelle le conciliateur ne peut, en tout état de cause, poursuivre sa mission
au-delà d'une durée maximum de quatre mois.

4. Caractéristiques particulières de cette mission

• Les avantages :
- procédure souple : possibilité de diversifier les missions pour les adapter à chaque situation,
- absence de dessaisissement des dirigeants,
- procédure confidentielle et contractuelle : absence de publicité.
• Les limites :
- le mandat ad hoc ne permet pas, en l’état, de véritable restructuration. Aucune dérogation ni souplesse
n’est accordée en matière de droit du travail et notamment pour les licenciements. Le FNGS (Fonds
national de garantie des salaires) ne peut être sollicité ;
- les accords intervenus peuvent être remis en cause dans certains cas s’il y a postérieurement ouverture
d’une procédure collective.
On peut donc imaginer que la législation sur les procédures amiables soit améliorée sur ce point. Dans l’attente
de nouveaux textes de la Chancellerie, le CIP, Centre d’Information sur la Prévention, a élaboré des
outils permettant de prévenir partiellement la remise en cause des accords.

• Efficacité :

Cet outil est efficace si les principes suivants sont respectés :
- confiance du Tribunal et des parties,
- compétence spécifique en matière juridique, économique, financière et pratique de l'entreprise en
difficulté,
- transparence à l'égard de tous les intervenants,
- être en mesure d’agir dans l'urgence face à une situation de crise. Le mandataire ad hoc est le
“SAMU” de l’entreprise en difficultés.

Elisabeth LACROIX
Expert-comptable
Responsable de la base “prévention” du CIP

Henri CHRIQUI
Administrateur judiciaire